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| 1.
Le Certificat de Capacité |
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Pour
pouvoir détenir des espèces prises en compte par
le traité de Guyane en France comme la plupart des
Aras, vous devez être Capacitaire, malheureusement
le dossier de demande est à ce jour le même pour
un éleveur professionnel que pour un éleveur amateur
ou un particulier passionné qui voudrait détenir
un couple d'oiseaux sous Guyane. Ce certificat est
aussi très long à obtenir car les demandes sont
centralisées au ministère de l'environnement à Paris,
ce qui devrait changer à partir de 1999, ce serait
les Directions départementales des Services Vétérinaires
qui attribueraient ce certificat, on parle aussi
d'une formule plus simple pour les amateurs. Pour
plus de renseignements renseignez-vous auprès de
votre Direction
des Services Vétérinaires. Et si vous
voulez vous lancer suivez les modalités de la demande
ci-dessous. |
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| Dossier
de demande de Certificat de Capacité (France) : |
ANNEXE
1 :
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| Informations
concernant la personne du demandeur |
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| 1
- Le demandeur établit une lettre de demande : |
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| Je
soussigné (nom et prénom) présente une demande de
certificat de capacité pour la vente et/ou le (
à préciser) d'animaux d'espèces non domestiques. |
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| Je
certifie sur l'honneur l'exactitude des informations
que j'apporte dans ce dossier. |
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| Cette
lettre doit être datée et signée. |
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| 2
- Il dresse une fiche d'information contenant dans
l'ordre : |
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- nom |
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- prénom |
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- âge |
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- profession actuelle |
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- adresse de son domicile |
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- numéro de téléphone de son domicile |
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| 3
- Il y joint les pièces suivantes |
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- fiche d'État Civil |
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- extrait N°3 du casier judiciaire |
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- un curriculum vitæ daté, accompagné des pièces,
justifiant les déclarations qui y sont portées (copies
des diplômes certifiés conformes certificats et
attestations - notamment d'employeurs- publications,
etc... |
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- le cas échéant, il mentionne sa participation
à des associations ou des organismes ayant pour |
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- objet la protection ou la connaissance des animaux
(ainsi que la part qu'il prend à leurs activités)
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- une note présentant les modalités d'acquisition
de ses compétences (études, stages, visites, bibliographies,
etc.), et de leur enrichissement. E y joint tout
document de nature à justifier celles-ci. |
ANNEXE
2 :
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| Projet
du demandeur, ce projet doit être présenté de manière
différente selon qu'il s'agit pour le demandeur
: |
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| -
de la régularisation de sa situation de responsable
exerçant les fonctions mentionnées dans un établissement
existant. |
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| -
de prendre de nouvelles fonctions de responsable
de l'entretien des animaux dans un établissement
existant. |
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| -
de créer un établissement au sein duquel' il sera
responsable de l'entretien des animaux. |
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| -
d'un projet de principe destiné à obtenir le certificat
de capacité pour un éventuel exercice futur des
fonctions d'entretien des animaux. |
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| 1
- Cas d'un établissement existant antérieurement
à la demande : |
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| Il
est demandé au postulant d'apporter des informations
relatives à l'état initial de cet établissement.
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- raison sociale |
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- adresse |
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- téléphone |
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- n° d'inscription au registre du commerce |
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- date d'ouverture (à indiquer même si l'établissement
n'a pas encore fait l'objet d'une autorisation d'ouverture)
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- date de sa prise de fonction dans l'établissement |
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- superficie de l'établissement |
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- nombre total d'espèces détenues, et nombre de
spécimens de chaque espèce |
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Il indique également, sous forme de tableau |
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- le nom vernaculaire de chaque espèce |
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- le nom scientifique de chaque espèce (nom de genre
et nom d'espèce) |
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- le nombre d'individus mâles - |
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- le nombre d'individus femelles |
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- le nombre d'individus dont le sexe n'est pas déterminé
qui peuvent être hébergés dans l'établissement.
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| Ses
observations particulières apparaîtront dans une
colonne supplémentaire du même tableau. |
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| Le
dossier doit être complété par un plan des installations,
portant précisément l'emplacement des espèces susmentionnées,
la place de tous les locaux techniques (installations
et locaux pour secours d'urgence et pour soins vétérinaires,
locaux pour la préparation et le stockage des aliments,
l'entreposage des engins de transport etc... |
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| Il
doit également comporter une description détaillée
des installations, par exemple : enclos, cages et
leurs accessoires (abreuvoirs, abris ... ), équipements
des locaux techniques etc... |
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| Cette
description peut être accompagnée utilement de photographies
et de plans complémentaires s'ils permettent une
meilleure visualisation des équipements et de l'agencement
général des installations. |
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Le dossier décrit les flux d'animaux qui traversent
l'établissement |
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- nature (nom scientifique et vernaculaire), volume
des espèces concernées, répartition saisonnière
des flux |
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- origine et source des animaux critères de choix
de ces ondes et de ces sources de contrôle effectué
sur ces éléments ; |
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- modalités de transport des animaux reçus ; contrôles
effectués |
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- organisation du stockage des animaux reçus |
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- destination des animaux ; précautions prises sur
le choix des destinataires (compétences, installations,...)
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- informations, formation des destinataires sur
les animaux détenus : statut de conservation de
l'espèce, réglementation, besoins biologiques, sanitaires,
comportementaux, |
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- modalités de transport des animaux expédiés. |
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| Le
dossier comporte en outre |
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| -
un document relatif au régime alimentaire dont bénéficient
les animaux |
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| -
une pièce permettant d'apprécier la politique menée
en matière de santé des animaux ; |
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| -
une description de la politique générale menée et
des conditions de fonctionnement de l'établissement. |
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| -
une copie des pièces de contrôle notamment celles
exigées par la réglementation (livre journal et
inventaires des effectifs, livre de soins vétérinaires. |
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| -
éventuellement, le programme des travaux qui pourraient
être envisagés pour l'amélioration ou le développement
de l'établissement. |
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| -
les comptes annuels des trois derniers exercices
(bilans, comptes de résultats, annexes) présentés
selon le plan comptable- un tableau récapitulatif
des résultats obtenus en reproduction s'il y a Lieu.
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| Bien
entendu, le candidat peut apporter toute information
complémentaire qui lui semble nécessaire. |
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| 2
- Cas d'un établissement à créer : |
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| Le
projet doit comporter, en hypothèses toutes les
formations ci-dessus énumérées. Si l'emplacement
est d'ores et déjà connu, il doit être précisé et
décrit. En lieu et place des comptes annuels des
trois derniers exercices, le postulant fournit un
compte prévisionnel à cinq ans. |
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| Direction
des Services Vétérinaires |
|
(Marseille - Bouches du Rhône) Téléphone
:04.91.13.48.60 |
